La législation des Résidences Services Seniors

Un habitat encadré par la loi

La Résidence Services Seniors (RSS) est un mode d’habitat réglementé, défini par le Code de la construction et de l’habitation. Elle associe des logements privatifs, destinés à des personnes âgées autonomes, à un ensemble de services collectifs partagés par les résidents.

Ce statut garantit aux résidents un cadre de vie sécurisé tout en préservant pleinement leur indépendance : chacun vit chez soi, dans son propre logement, et choisit les services dont il souhaite bénéficier.

Des services communs obligatoires

Certains services, dits non individualisables, sont obligatoires et communs à l’ensemble des résidents. Leur contenu est précisé par le décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016, pris en application de la loi ASV, loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Ces services communs obligatoires comprennent notamment :

• Un accueil permanent et personnalisé des résidents et de leurs visiteurs.
• La présence d’un personnel dédié, accompagnée de moyens de sécurité adaptés.
• Le libre accès aux espaces collectifs de la résidence.

Le Conseil de résidents

Pour associer les résidents à la vie de leur résidence, un Conseil de résidents se réunit régulièrement, conformément à l’article L.631-14 du Code de la construction et de l’habitation. Il constitue un espace d’échange et de dialogue entre les résidents et la direction.

Des services individualisables à la carte

Au-delà des services communs, chaque résident peut souscrire des services individualisables, librement choisis selon ses besoins et ses envies. Parmi ceux-ci :

• La restauration, proposée 365 jours par an.
• La blanchisserie et l’entretien du linge.
• Les services à la personne, comme l’aide à domicile ou le ménage.

Le statut des résidences OBEO

Les résidences OBEO relèvent de l’alinéa 6° du I de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles. Le séjour y est formalisé par un contrat de séjour à durée indéterminée, qui sécurise l’installation du résident dans la durée.

Par ailleurs, notre Service à la Personne est déclaré et autorisé par le Conseil Départemental, conformément au décret n°2016-502 du 22 avril 2016. Cette autorisation garantit la qualité et la conformité des prestations proposées à nos résidents.

Fixation et révision annuelle des prix

Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat.

Ils seront ensuite révisés après un an de présence, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Le contrat de séjour

Les résidents signent un contrat de séjour qui régit les relations contractuelles avec OBEO Résidences. Conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, le souscripteur ou son représentant légal peut se faire assister d'une personne de son choix pour la signature des présentes.

Ce contrat est signé pour une durée indéterminée. Il précise les conditions et les modalités de sa résiliation.

Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L. 342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation. Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.

Tarification des services à la personne

Conformément à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles, les prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile, délivrés au sein des résidences « OBEO Résidences », sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu avec le bénéficiaire.

Le prix des prestations contractuelles varie ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie, compte tenu de l'évolution des salaires et du coût des services.

Ce contrat, signé pour une durée indéterminée, précise les conditions et les modalités de sa résiliation.